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Art. 13 - Droits de l'utilisateur
1. En relation au traitement des informations personnelles, l'utilisateur a le droit:
a) de connaître, par accès gratuit au registre mentionné à l'article 31, alinéa 1, lettre a), l'existence du traitement des informations personnelles qui le concernent;
b) d'être informé à propos des dispositions citées à l'article 7, alinéa 4, lettres a), b ) e h);
c) d'obtenir, de la part du dirigeant d'entreprise ou d'un responsable, et sans délai:

1) la confirmation de l'existence des informations personnelles qui le concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées et la communication en langage clair de ces informations, l'origine ainsi que les caractéristiques et les finalités du susdit traitement; la demande est renouvelable, sauf avis motivé, à un intervalle non inférieur à quatre-vingt-dix jour;

2) la destruction, la modification sous forme anonyme ou le bloc des informations traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou successivement traitées;

3) la mise à jour, la rectification, c'est-à-dire l'intégration des informations;

4) l'attestation que les opérations citées aux numéros 2) et 3) ont été transmises ainsi que leur contenu, aux personnes auxquelles elles ont été communiquées ou diffusée, sauf si cette opération a été impossible ou si les moyens requis sont excessifs par rapport au droit garanti;

d) de s'opposer, en totalité ou en partie, pour des raisons légitimes, au traitement des informations personnelles qui le concernent, quoique afférant au but de la collecte;

e) de s'opposer, en totalité ou en partie, au traitement des informations personnelles qui le concernent, prévu à des fins commerciales ou d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe, notamment pour des recherches de marché ou pour des communications commerciales interactives et d'être informé par le dirigeant d'entreprise qu'au moment même de la communication et de la diffusion des susmentionnées informations, il peut exercer le présent droit.

2. Pour chaque demande mentionnée à l'alinéa 1, lettre c), numéro 1), peut donner lieu, si l'existence de vos informations n'est pas confirmée, au versement d'une redevance. La susdite redevance ne dépassera pas les frais réellement soutenus et sera conforme aux modalités et aux limites fixées par le règlement prévu à l'article 33, alinéa 3.

3. Les droits prévus à l'alinéa relatifs aux informations personnelles concernant les personnes décédées, peuvent être exercées par toute personne intéressée.

4. Dans l'exercice des droits prévus à l'alinéa 1 l'utilisateur peut faire une délégation ou une procuration, par écrit, aux personnes physiques et aux associations.

5. Toutes les normes sur le secret professionnel des membres des professions du journalisme sont toujours en vigueur, limitativement à la source de l'information.

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